1/ PREAMBULE

MESUREA.COM est le nom commercial du site internet marchand de la société WETS FRANCE SAS – 90 rue du Buisset -69600 OULLINS - Tel 0820 69 09 19

 

2/ CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions générales de vente (ci-après CGV), établies conformément au principe de transparence qui préside aux relations entre WETS FRANCE SAS via son site internet MESUREA.COM et ses clients professionnels (ci-après les Clients), forment un tout indissociable avec les offres commerciales ou devis établis par WETS FRANCE SAS.

Les CGV s’appliquent à la vente par WETS FRANCE SAS de :

• produits finis, pièces détachées, produits consommables, installations « clefs en mains » et documentations associées ;

 

Toute relation commerciale avec WETS FRANCE SAS implique de la part de ses Clients l’adhésion sans réserve aux présentes CGV qui annulent toute clause contraire pouvant figurer dans tout autre document, contrat ou conditions d’achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de WETS FRANCE SAS.

Si l’une quelconque des clauses des CGV se révélait nulle pour quelque motif que ce soit, seule la clause en cause serait réputée non écrite, toutes les autres dispositions étant intégralement maintenues.

 

3/ COMMANDES

Les prix affichés sur le site internet MESUREA.COM correspondent à une offre commerciale sans qu’il puisse être considéré une période de validité. Le Client doit informer WETS FRANCE SAS, au plus tard au moment de la commande, sur les prescriptions spécifiques, les conditions particulières de livraison, les risques éventuels et les normes applicables lors de l’exécution des livraisons de produits.

Sauf demande expresse du Client, acceptée par WETS FRANCE SAS, les produits vendus répondent aux prescriptions légales, réglementaires et normatives en vigueur au moment de la réalisation de l’offre commerciale et selon les informations transmises par le Client.

La vente de produits ne sera parfaite qu’après acceptation expresse par WETS FRANCE SAS de la commande établie par le Client sur le site MESUREA.COM.

WETS FRANCE SAS se réserve le droit de refuser une commande selon les modalités ou exigences du Client.

WETS FRANCE SAS se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

Toute commande acceptée par WETS FRANCE SAS ne pourra être annulée par le Client qu’avec la validation de WETS FRANCE SAS qui se réserve le droit d’exiger du Client toute indemnité pour les produits en cours de fabrication ou fabriqués.

 

4/ VALIDATION COMMANDE

Toute commande sur le site internet MESUREA.COM suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne l’adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de ventes, sans exception ni réserve. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

Le client déclarera en avoir parfaite connaissance.

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

 

5/ PRIX – FACTURATION

Les prix des produits et/ou services proposés par WETS FRANCE SAS sont facturés au tarif en vigueur au jour de la passation de la commande. Les prix s’entendent nets, hors taxes et sans retenue de garantie.

La facture est émise par WETS FRANCE SAS au jour de la livraison ou de la mise à disposition des produits. La facture mentionne la date à laquelle le paiement doit intervenir ou est intervenu. Les règlements sont effectués prioritairement par carte bancaire grâce au système sécurisé CM-CIC.

 

6/ MODALITES DE REGLEMENT DES FACTURES

Les factures sont payables comptant à la commande, sauf pour les clients en compte dont une ligne de crédit est ouverte.

Le Client doit procéder au paiement dans le respect des modalités mentionnées sur la facture, et en tout état de cause en conformité avec les délais maximum de paiement de l’article L.441-6 du Code de commerce.

Aucun escompte pour paiement anticipé ou pour paiement comptant n’est accordé par WETS FRANCE SAS.

L’éventuel échéancier des paiements négocié par les parties doit être respecté par le Client, même si le transport, ou la livraison ont été retardés ou rendus impossibles pour des raisons indépendantes de la volonté de WETS FRANCE SAS.

Toute contestation de facture par le Client devra être justifiée et formulée par écrit dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de celle-ci par le Client.

Le défaut de paiement par le Client à la date ou à l’échéance mentionnée sur la facture entraîne de plein droit la suppression de l’échéancier, le solde du prix devient immédiatement exigible.

En cas de retard ou de défaut de paiement, des pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire (article L.441-6 du Code du commerce) et les intérêts courent de plein droit à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture.

Les pénalités de retard seront calculées au taux de trois (3) fois le taux de l'intérêt légal en vigueur au jour de l’émission de la facture.

En cas de défaut de paiement de la commande, WETS FRNACE SAS peut déclarer celle-ci comme nulle.

Le règlement des sommes dues postérieurement à la date d’éligibilité figurant sur la facture majorera de plein droit le montant de celle-ci de l’indemnité forfaitaire de 40€ prévue à l’article L441-6 alinéa 12 du code du commerce, et dont le montant est fixé par le décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012 (article D441-5 du code des procédures civiles d’exécution)

En cas de modification réglementaire du montant de cette indemnité forfaitaire, le nouveau montant sera, de plein droit, substitué à celui figurant dans les présentes conditions générales de vente ou condition de règlement.

L’application de plein droit de cette indemnité forfaitaire ne fait pas obstacle à l’application d’une majoration complémentaire de la créance à due concurrence de l’intégralité des sommes exposées, quelle qu’en soit la nature, par recouvrement de la créance.

Sauf accord exprès, préalable et écrit de WETS FRANCE SAS, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée entre d'éventuelles pénalités pour retard dans la livraison ou non-conformité des produits commandés par le Client d'une part, et les sommes dues, par ce dernier, à WETS FRANCE SAS, au titre de l'achat desdits produits et/ou prestations de services.

 

7/ TRANSFERT DE PROPRIETE / TRANSFERT DES RISQUES

WETS FRANCE SAS se réserve, jusqu'au complet paiement du prix par le Client, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits.

Pendant cette période, le Client s’engage à maintenir en parfait état les produits vendus et à prendre toute disposition pour empêcher toute atteinte au droit de propriété de WETS FRANCE SAS.

Le risque de perte et de détérioration sera transféré au Client dès la livraison ou la mise à disposition des produits commandés.

Le Client s'oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, les produits commandés, au profit de WETS FRANCE SAS, par une assurance ad hoc, jusqu'au complet transfert de propriété et à en justifier à ce dernier lors de la livraison. A défaut, WETS FRANCE SAS serait en droit de retarder la livraison jusqu'à la présentation de ce justificatif.

 

8/ LIVRAISON

Les modalités de livraison ou de mise à disposition des produits sont précisées dans l’offre commerciale établie par WETS FRANCE SAS.

Le délai de livraison ou de mise à disposition des produits mentionné sur l’offre commerciale est donné à titre indicatif. Le délai mentionné sur l’offre commerciale est donnée par WETS FRANCE SAS en l’état de ses connaissances au jour de la réalisation de l’offre commerciale.

WETS FRANCE SAS ne pourra voir sa responsabilité engagée si le retard de livraison ou de mise à disposition des produits est imputable au Client, à une erreur de la part de son propre fournisseur, ou en cas de force majeure (cf. art 14 infra).

Le Client est tenu de vérifier l’état apparent des produits et de leurs emballages lors de la livraison ou de la mise à disposition.

En cas d’avaries, retards, produits manquants, il appartient au Client de consigner les protestations et réserves régulières auprès du transporteur, dater et confirmer par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à WETS FRANCE SAS dans un délai de trois (3) jours, non compris les jours fériés, conformément aux dispositions de l’article L.133-3 du Code de commerce.

En qualité de professionnel diligent, le Client est censé avoir accepté les marchandises en l’état s’il n’a émis aucune réserve avant le délai impératif de trois (3) jours à compter de la livraison ou de la mise à disposition des produits.

Dans la mesure du possible, la livraison des produits pourra avoir lieu en tout autre lieu désigné par le Client à ses frais exclusifs.

En cas de demande particulière du Client sur les conditions particulières d’emballages ou de transport des produits, dûment acceptées par WETS FRANCE SAS, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire au Client.

WETS FRANCE SAS s’engage à prendre toutes les mesures dans le but d’honorer son engagement de qualité de service dans la livraison ou la mise à disposition des produits à ses Clients .

 

9/ RETOURS

Les conditions de retour des produits ne s’appliquent qu’aux marchandises non-conformes, défectueuses ou abîmées et qui ont fait l’objet de réserves expresses lors de leur livraison ou de leur mise à disposition. Conformément aux dispositions de l’article L.442-6-I-8° du Code de commerce, le Client s’interdit de refuser des produits et/ou de procéder à des retours de marchandises sans que WETS FRANCE SAS n’ait été en mesure de contrôler la réalité du grief invoqué par le Client.

 

10/ CONDITIONNEMENT -EMBALLAGES

WETS FRANCE SAS garantit le respect de la réglementation en vigueur concernant les conditionnements et emballages des produits ainsi que leurs conditions de transport et de stockage avant livraison ou mise à disposition.

L’emballage des produits est facturé séparément par WETS FRANCE SAS et n’est pas repris lors de la livraison ou de la mise à disposition des produits.

Le Client fera son affaire du stockage et du traitement des emballages de produits.

 

11/ PROCEDURE DE RECEPTION DES LIVRAISONS.

Conformément aux dispositions de l’article 8, le Client est tenu de procéder à la vérification des produits livrés ou mis à sa disposition conformément à l’offre commerciale qu’il a acceptée. Le Client est tenu de procéder à ces vérifications le jour même de la livraison ou de la réalisation des prestations.

La procédure de réception des produits doit inclure la validation de la notice lorsque celle-ci a été réalisée par WETS FRANCE SAS.

Le Client qui souhaite procéder à une vérification supplémentaire en complément de celle prévue aux présentes CGV ne pourra l’effectuer qu’en vertu d’un accord spécifique avec WETS FRANCE SAS et à ses propres frais.

 

12/ GARANTIES -RESPONSABILITE

Conformément aux dispositions légales (article 1641 et s. du Code civil), WETS FRANCE SAS garantit le Client, contre tout défaut de conformité des produits et tout vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des produits fournies et les rendant impropres à l'usage auxquelles ils étaient destinés, à l'exclusion de toute négligence ou faute du Client.

A titre de garantie contractuelle, WETS FRANCE SAS offre une garantie de douze (12) mois à compter de la livraison ou de la mise à disposition des produits du Client.

En cas de vente d’une installation « clef en main » par WETS FRANCE SAS, le délai de garantie contractuelle de douze (12) mois court à compter de la date de mise en production ou de la date de réception des travaux si celle-ci est antérieure à la date de mise en production.

Si l’expédition sont retardés pour des motifs qui ne sont pas imputables à WETS FRANCE SAS, le délai de garantie contractuelle échoit au plus tard dix-huit (18) mois après l’avis informant le Client que le produit est prêt à être livré.

Dans les hypothèses où WETS FRANCE SAS vend un produit qui est installé par un tiers chez le Client, la garantie contractuelle de WETS FRANCE SAS sera limitée aux éventuels défauts de conception du produit dans le cadre d’une utilisation dans un environnement considéré par WETS FRANCE SAS comme adapté au produit. La responsabilité de WETS FRANCE SAS ne pourra être recherchée en cas de défaillance ou de négligence dans l’installation ou la mise en production du produit.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer WETS FRANCE SAS, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de leur découverte ou au plus tard dans les trente (30) jours qui suivent la fin de la période de garantie contractuelle.

En cas de changement de pièces en application de l’une quelconque des garanties applicables, un nouveau délai de garantie contractuelle de six (6) mois bénéficie aux éléments remplacés ou réparés par WETS FRANCE SAS. Ce nouveau délai court à compter de la réparation du produit ou de l’installation.

En cas de réparation ou de changement d’un élément défectueux au sein du produit vendu par WETS FRANCE SAS, cette dernière se réserve la possibilité d’exiger de son

Client la restitution de la pièce défectueuse.

Toute garantie est expressément exclue dans les cas suivants :

• usure normale du produit ou de l’installation ;

• utilisation non-conforme à l’usage auquel est destiné le produit ou l’installation ;

• négligence de la part du Client ;

• défaut d’entretien de la part du Client ;

• intervention sur le produit ou sur l’installation par un tiers sans l’autorisation expresse de WETS FRANCE SAS ;

• modification de l’environnement d’utilisation du produit, démontage et réinstallation du produit par un tiers sans l’autorisation expresse de WETS FRANCE SAS ;

• dommages causés au produit ou à l’installation dus à une action chimique, l’érosion, l’humidité.

La garantie de WETS FRANCE SAS est limitée au montant hors taxes payé par le Client pour la vente des produits et/ou la fourniture des prestations de services détaillées à l’article 1 des présentes CGV.

En tout état de cause, la responsabilité de WETS FRANCE SAS pour tout dommage, direct ou indirect, ne pourra être engagée pour des montants supérieurs au montant hors taxes payé par le Client pour la vente des produits.

En aucun cas, le Client ne saurait exiger la réparation de dommages qui ne sont pas causés à l’objet même de la commande, tels que les pertes d’exploitation, les pertes de production, les pertes de gain et toute autre dommage direct ou indirect. Cette limitation de la responsabilité de WETS FRANCE SAS est sans effet dans les cas de vol ou de faute grave de WETS FRANCE SAS.

Cette limitation de la responsabilité de WETS FRANCE SAS est sans effet lorsqu’elle s’oppose à une disposition légale impérative

 

13/CONFIDENTIALITE

Chaque partie s’engage à considérer strictement confidentiels les documents, informations et renseignements qui lui auront été communiqués par l’autre partie, dans le cadre des présentes CGV. Une communication à des tiers de ces documents, informations et renseignements n’est possible qu’avec l’accord préalable et écrit de l’autre partie.

 

14/ FORCE MAJEURE

WETS FRANCE SAS sera libérée de ses obligations pour tout événement indépendant de sa volonté qui empêche ou retarde la livraison ou la mise à disposition des produits et/ou des prestations de services, assimilé contractuellement à la force majeure. Il en sera ainsi notamment en cas d'événements intervenant chez WETS FRANCE SAS, tels que : lock out, grève, épidémie, embargo, accident, interruption ou retard dans les transports, impossibilité d'être approvisionné, défectuosité des matières premières, ou de tout autre événement indépendant de la volonté de WETS FRANCE SAS entraînant un chômage partiel ou total chez WETS FRANCE SAS.

 

15/ RESOLUTION DE PLEIN DROIT

Si l’une des circonstances ou l’un des cas de manquement énoncés ci-après ses produisait, WETS FRANCE SAS pourrait à son entière discrétion, et sans préjudice des autres droits prévus aux présentes CGV ou résultant de la loi, mettre fin à tout moment à ses relations avec le Client avec effet immédiat :

a) le Client se trouve en état de cessation de paiement, engage ou fait l’objet d’une procédure de faillite ou de cessation de paiements, est soumis à une administration judiciaire, conclut un accord amiable avec ses créanciers, ou bien une partie importante ou la totalité de ses biens fait l’objet d’une saisie ou de toute autre procédure d’exécution ou mesure conservatoire ;

b) le Client fait l’objet d’une dissolution, d’une liquidation ou cesse ses activités ;

c) un changement significatif concernant la propriété ou le contrôle du Client sans l’approbation préalable et écrite de WETS FRANCE SAS;

d) le Client est impliqué dans une action quelconque susceptible d’avoir un effet défavorable sur la notoriété, l’image de marque ou la valeur de la clientèle attachée à WETS FRANCE SAS ;

e) le Client manque au respect ou à l’exécution de ses obligations en vertu des présentes CGV, à la condition, toutefois que le Client n’y ait pas remédié dans un délai de quinze (15) jours calendaires suivant l’envoi par WETS FRANCE SAS d’une notification écrite dudit manquement et d’une demande à l’effet d’y remédier.

 

16/ DISPOSITIONS DIVERSES

Les présentes CGV sont totalement indépendantes de tout autre éventuel contrat entre les parties.

A ce titre, les créances nées de l’application des CGV ne pourront en aucun cas être compensées par d’autres créances nées de l’application de tout autre accord contractuel entre les parties.

Si le Client engage de quelconques frais concernant tout type de procédures pour lesquelles WETS FRANCE SAS pourrait être concernée et sur la base desquelles le Client pourrait se croire fonder à réclamer des dommages-intérêts, et sans s’être mis d’accord avec WETS FRANCE SAS préalablement, le Client supportera lesdits frais sans pouvoir réclamer aucun remboursement des sommes engagées.

 

17/ LITIGES

Le droit applicable est le Droit français.

En cas de litige, les parties conviennent de rechercher un accord amiable. A cet effet, la partie la plus diligente invitera son cocontractant à la négociation d’un tel accord par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception fixant les termes du différend et ses prétentions.

A défaut d’accord dans ce délai de 30 jours à compter de la réception de cette lettre, le litige sera déféré exclusivement aux tribunaux matériellement compétents du ressort du siège social de WETS FRANCE SAS, cela même en cas d’appel en garantie, de pluralité de défendeurs ou de connexité. 


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